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mercredi 29 juillet 2009

Déposer plainte, le parcours du combattant





La semaine passée, un papa a pris contact avec moi, il subit une séparation où, comme ça a lieu habituellement, l'enfant est pris en otage...la mère refuse tout contact hors de sa volonté et de son contrôle entre l'enfant et le père, s'est ainsi qu'un soir les forces de l'ordre se sont présentées chez lui, à la demande de la mère quelques minutes après qu'elle les ait contacté, il n'avait son enfant que depuis quelques heures et souhaitait passer un peu plus de temps avec lui que ce que la mère lui avait "autorisé", il lui a été demander de rendre l'enfant à la mère, dans le cadre d'une médiation, afin d'éviter tout conflit, il s'y est plié, la mère l'a par la suite menacé d'après ses dires qu'il ne reverrait plus l'enfant, et en effet, deux jours plus tard il se déplace pour le voir et se voit opposer un refus ferme, les forces de l'ordre ne se déplaceront pas, il se déplacera donc au commissariat afin de déposer légitimement une plainte pour non présentation d'enfant (art 227-5 du code pénal), il est a précisé qu'il était accompagné d'un témoin depuis le départ de cette aventure...

Arrivé au commissariat de Montauban, il a été reçu et s'est vu opposé une fin de nom recevoir sur la base totalement illégale qu'il n'existait pas de décision de justice et qui plus est que le commissariat avait des instructions du parquet en ce sens !

Je lui avais fourni afin de faire valoir ce que de droit, deux feuillets (ici) comprenant :
- "Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001" (ici) relative au dépôt de plainte,
- l'article 15-3 du code de procédure pénal (ici) conférant au forces de l'ordre le devoir de prendre sa plainte et de lui en remettre une copie à sa demande,
- l'article 85 du code de procédure pénal (ici) donnant explication sur la possibilité à toute personne victime d'un délit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction si sa plainte ne reçoit pas suite dans les trois mois ou se trouve classée sans suite,
- les articles 432-1 et 432-2 du code pénal (ici) concernant les poursuites qui peuvent être engagées à l'encontre des personnes dépositaire de l'autorité publique qui ferait obstacle à l'exécution de la loi.

au surplus de se voir refuser de prendre sa plainte, il aurait été menacé par l'agent de se voir, dans le cas où il persisterait à vouloir déposer plainte, de se retrouver en garde à vue pour outrage et ceci devant témoins... ce n'est malheureusement pas une exception plusieurs cas similaires, y compris avec présentation d'une décision de justice se sont vu refuser l'application de la loi, je suis d'ailleurs en train de récolter des attestations, toute personne victime de ce comportement peut me faire parvenir une attestation (ici) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

J'ai à cette issue pris contact avec le bureau du Directeur Départemental de la sécurité publique qui m'a rappeler peu de temps après, me donnant les mêmes motifs au refus, j'ai ensuite pris attache avec le cabinet de madame la préfète afin d'exposer la difficulté et le comportement inadmissible des forces de l'ordre, réponse m'a été faite sur ma messagerie par Madame MEYER, directrice de cabinet dans la même veine.

J'ai rappeler ce jour le secrétariat du cabinet de Madame la Préfète et affirmer ma volonté d'obtenir un entretien et l'application de la loi, nous sommes dans un pays de droit où chaque citoyen doit être respecté, où les droits de l'enfant doivent être respectés et où les représentant de l'autorité et de l'état doivent veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux.

J'ai donner à chacune des personnes information que l'article 227-5 du code pénal ne dit pas l'obligation d'une décision de justice pour constituer le délit à l'appui de la jurisprudence de la cour de Cassation (ici).

Les choses n'en resteront pas là et tout sera fait pour obtenir l'application de la loi !

1 commentaire:

Res a dit…

en effet , il faut encore et encore combattre afin que les mentalités évoluent , notamment au niveau de l'état.