Le TGI de Montauban, les enquêteurs sociaux et la loi

Je suis allé hier au TGI de Montauban afin d'obtenir le droit de consulter la liste des enquêteurs sociaux, je me suis ainsi présenté dans un premier temps au bureau du greffe du juge aux affaires familiales, comme je m'y attendais j'ai eu pour toute réponse "vous n'avez pas le droit de la consulter", manque de chance, ou faute des personnes exerçant au sein du tribunal de se tenir informé des textes qui régissent le droit, j'avais avec moi le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civil, je le leur ai présenté et me suis vu proposé de rencontrer le greffier en chef afin d'obtenir ce que de droit, j'ai donc patienté que la greffière arrive.

Une fois arrivée, je l'informe de ma demande et de manière très étrange, alors que depuis des années se sont les mêmes experts qui oeuvrent au sein de ce TGI, la greffière me répond qu'il n'existe aucune liste... comment sont donc choisis les experts ? des démarches sont pourtant obligatoires pour être inscrit en temps qu'enquêteur social... la greffière me parle pourtant de cette liste qui est fixée par la cour d'appel donc une liste existe bien, y aurait-il une volonté d'opacité ? Cette perspective m'est la plus probable pour deux raisons, parce que je me suis présenté en tant que délégué SOSPAPA, de toute façon ils savent qui je suis, d'une part et d'autre part parce que je leur ai soulevé que certains de leurs enquêteurs sociaux ne respectent pas le cadre de leurs enquêtes et leurs obligations dont l'inscription au fichier ADELI obligation qui leur est pourtant faite afin de vérifier les capacités de la personne à produire des rapports en justice... la non inscription entrainant la nullité du rapport suivant la jurisprudence de la Cour d'Appel de Grenoble du 28 janvier 2008... il est d'ailleurs à craindre que certains exerceraient sans diplômes comme cela a été révélé dans d'autres juridictions sans être forcément médiatisé...

Au passage j'ai posé la question du pourquoi alors qu'une affiche SOSPAPA trônait dans la salle d'attente à coté du bureau du juge aux affaires familiales avec celles de la médiation familiale et du CIDFF, et, y est resté plusieurs mois, celle-ci a été retirée ? La réponse de la greffière en chef est que l'affiche et l'association plus particulièrement tiendrait un parti pris... pour l'un des parents !?! je lui est donc expliqué que SOSPAPA ne défends pas l'un des parents, mais les droits de l'enfant, en effet le leitmotiv de l'association est bien les droits de l'enfant à avoir ses deux parents ce que la justice familiale de notre pays n'est pas à même de façon générale de respecter amputant l'enfant de l'un de ses deux parents, le père de façon quasi totale, sur la simple demande et volonté de l'autre parent, celui qui est privilégié par la justice et souhaite la résidence principale de l'enfant et octroyer au mieux le "minimum syndical" week end sur deux et demi vacances...

J'ai proposé pour chacun des problèmes deux solutions :
- pour la liste, qu'il me soit permis d'y accéder rapidement, ainsi dans deux semaines j'y retournerai, faute d'accès je contacterai la CADA et estimerai la possibilité de poursuites auprès des personnes faisant obstruction aux droits acquis à tous citoyens.
- pour l'affiche je retournerai avec plusieurs affiches afin qu'il soit fait le choix par la greffière en chef de celle qui retrouvera la place de celle en place précédemment, faute d'accès à cette demande, il sera déposé plainte auprès de la HALDE et estimation des éventuelles poursuites nécessaires.

En conclusion, la justice est égale à ce qu'on attend d'elle tant que l'on a pas besoin d'elle et qu'on ne lui demande de rien et surtout refuse le contradictoire et d'entendre la moindre critique sur son fonctionnement, les juges ne se déjugent pas, la cassation restant le seul niveau de juridiction où le droit est appliqué au plus proche de la loi et de l'esprit du législateur lorsque bien sur le justiciable en a les moyens ou ne se fait pas refusé arbitrairement cet accès, certaines affaires médiatisées nous ont prouvé l'impunité et l'irresponsabilité des juges devant leurs erreurs, c'est d'ailleurs bien connu, ils n'en font pas, et quand bien même les sanctions, lorsqu'il y en a, sont minimes face aux conséquences que subissent les justiciables qui avaient au départ toute confiance en la justice, l'estimant juste et impartiale, à tord...

J'engage chaque citoyen a se rendre dans son TGI et sa Cour d'Appel avec le décret et y réclamer de pouvoir consulter la liste des enquêteurs sociaux et de me la communiquer ainsi il sera vérifier la légalité d'exercice de ses personnes, les listes seront bien sur mises en lignes et le résultat des recherches rendues publiques dans l'intérêt des justiciables...